Le phénomène de l’économie du partage dépasse largement la France et le Sénat l’a compris en adoptant un amendement visant à créer une franchise fiscale pour les revenus tirés de l’économie collaborative dans la limite de 5 000€.

Régulariser un phénomène de Société

Comme le dit le rapporteur général Albéric de Montgolfier, l’économie collaborative a dépassé « le simple phénomène de société et constitue une nouvelle réalité économique, qui appelle à une modernisation du cadre fiscal et réglementaire« . Et c’est en suivant cet avis que l’amendement n°I-32 a été adopté, définissant un seuil de 5 000€, « suffisamment élevé pour laisser vivre l’économie du partage, tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale » , avant que les revenus soient imposé au titre du droit commun.

Des revenus déclarés automatiquement

Contrainte importante cependant, seuls les revenus « qui font l’objet d’une Déclaration Automatique Sécurisée par les plateformes en ligne » seront éligibles. Cela présuppose donc la création d’un organisme chargé de collecter et additionner l’ensemble de revenus issus des différentes plateformes qui seraient contraintes de le « chiffre d’affaires » de chacun de leurs adhérents.

Cela constitue un changement important car ce ne sont pas actuellement les plateformes qui gère cette tache. On pense par exemple à AirBnB qui s’occupe désormais de collecter, puis reverser à la Mairie de Paris, la taxe d’habitation. Cependant, cela est fait de manière agrégée sans rattachement à chaque propriétaire.

Cet amendement n’en est cependant pas pour le moment au niveau de la loi et le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert a tenu à déclarer « je veux vous alerter sur ses limites, techniques et constitutionnelles », et a estimé qu’il faudra sans doute « aller plus loin ». Une affaire à suivre donc.