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Les class actions débarquent en France

Posté le 30 avril 2013 by Economie Nouvelle

Class-action-FranceTrès utilisées aux Etats-Unis, les class actions devraient bientôt voir le jour en France. Ces recours collectifs permettent à un ensemble de personnes d’attaquer collectivement une entreprise pour le même motif.

Qu’est-ce qu’une Class Action ?

Une Class Action est une action en justice menée pour le compte de plusieurs personnes s’estimant victimes des mêmes pratiques abusives, frauduleuses ou anticoncurrentielles de la part d’entreprises. Le but est de rééquilibrer la balance judiciaire. En effet un consommateur qui s’estime lésé de 10€ sur un produit n’ira probablement pas s’attaquer à une multinationale et son armée d’avocat par peur de la complexité et du coût de l’opération. Par contre, cent ou même mille personnes dans le même cas seront plus encline à le faire.

En version française

Benoit-Hamon-class-actionBenoit Hamon va présenter au conseil des ministres du 2 mai sa proposition pour faire rentrer ce type de législation en France. La version française se veut moins extrême que celle américaine pour protéger des abus d’une course au procès qui engorgerait des tribunaux déjà surchargés. Ainsi, seule l’une  des 16 associations de consommateurs agréées en France pourra engager la procédure.

Pas de minimum de plaignants

La proposition ne prévoit pas de nombre minimum de plaignant et ne limite pas les sommes qu’ils pourraient recevoir à l’issue du procès. Cependant ceux-ci doivent concerner uniquement des préjudices matériels en cas de violation par l’entreprise d’obligation légale ou contractuelle

Des amendes lourdes

Si le périmètre de cette loi est plus restreint que ce qui avait pu être discuté, il n’en est pas moins important et pourrait renchérir le prix de l’assurance commerciale pour certaines entreprises particulièrement exposées sur le secteur B2C. En effet les amendes pour les entreprises pourraient aller jusqu’à 300 000€ et 10% du chiffre d’affaires.

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